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Obligations

La Fondation est expressément obligés d'employer les bénéfices ou excédents d'exploitation pour les activités institutionnelles et ceux directement reliés à leur disposition.

La Fondation, en cas de dissolution déterminée à partir de n'importe quelle cause, est expressément obligé de céder les actifs restants de l'organisation à but non lucratif d'autres fins sociales ou publiques, après que le corps d'inspection de l'art. 3, paragraphe 190, de la loi du 23 Décembre 1996 n. 662 établie par D.P.C.M. du 26 Septembre, 2006 - G.U. n. 229, du 30 Septembre 2000, sauf si la loi l'exige.



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